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Conditions Générales de Vente et d'utilisation -  "Comprendre et Maitriser les Intelligences Artificielles"

 

Sommaire

  1. Objet des CGV

  2. Identification du Vendeur

  3. Description des services : L'Autoformation et la Licence

  4. Durée de la licence

  5. Tarification et modalités de paiement

  6. Droit de rétractation et Absence de remboursement

  7. Commande et Livraison de l'accès

  8. Accès aux Mises à jour du contenu

  9. Résiliation

  10. Responsabilité du Vendeur

  11. Propriété intellectuelle

  12. Protection des données personnelles

  13. Droit applicable et Règlement des litiges

  14. Modification des CGV

  15. Acceptation des CGV par le Client

1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expliquent les règles qui s'appliquent lorsque vous achetez une licence pour notre autoformation en ligne "Compréhension et Utilisation de l'I.A" (ci-après "l'Autoformation"). Elles définissent vos droits et obligations en tant que Client, ainsi que les nôtres en tant que Vendeur. Elles constituent la base de notre relation commerciale. En passant commande sur notre site, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces conditions dans leur intégralité. L'objectif est d'établir un cadre contractuel clair et transparent pour sécuriser la transaction et prévenir d'éventuels désaccords.
Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de licences pour l'Autoformation "Compréhension et Maitrise de l'I.A" réalisées par l'intermédiaire de notre site internet.

L'offre commerciale décrite dans les présentes CGV est exclusivement réservée aux Clients consommateurs (particuliers agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Elles visent à assurer notre conformité avec la législation française en vigueur, notamment en matière de vente à distance et de protection du consommateur. En cas de litige, ces CGV serviront de référence.

2. Identification du Vendeur
Pour savoir qui vous vend l'accès à l'Autoformation, voici les informations nous concernant. La communication claire de ces informations est une obligation légale et un gage de transparence.

Informations sur le Vendeur :

  • Dénomination : Comprendre.ai By EmLab Corp.

  • Forme Juridique : Entrepreneur Individuel

  • Adresse du Siège Social / Domicile : 5120 avenue Christophe Colomb à Saint-Laurent-du-Maroni

  • Capital Social (si société) : Non applicable 

  • Numéro d'immatriculation : 493 228 274 00020

  • Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable

  • Adresse E-mail de contact : contact@comprendre.ai

  • Responsable de la publication : David BALME

  • Nom et coordonnées de l'hébergeur du site :
    Infomaniak Network SA,
    Rue Eugène-Marziano 25,
    1227 Les Acacias, Genève,
    Suisse. Site web :     www.infomaniak.com    .

3. Description des services : L'Autoformation et la Licence

  • L'Autoformation : Il s'agit d'une autoformation en ligne intitulée "Compréhension et Maitrise de l'I.A". Le contenu pédagogique (vidéos, textes, exercices, quiz, etc.) est accessible via notre plateforme d'apprentissage en ligne dédiée. L'Autoformation vise à fournir une compréhension approfondie des concepts clés de l'intelligence artificielle et de ses applications pratiques.

  • La Licence : L'accès à l'Autoformation est conditionné par l'achat d'une licence. Nous proposons une Licence unique destinée à un usage individuel pour l'apprentissage personnel (ci-après "Licence Particulier").

  • Mises à jour : L'accès inclut les mises à jour du contenu pédagogique (ajouts, corrections, améliorations) que nous pourrions réaliser pendant la durée de validité de votre licence.

  • Propriété Intellectuelle : L'achat d'une licence vous donne un droit d'accès et d'utilisation de l'Autoformation, mais ne constitue en aucun cas un transfert de propriété. Le contenu de l'Autoformation reste la propriété intellectuelle exclusive de comprendre.ai. Le contenu de comprendre.ai fait l'objet de dépôts probatoires pour attester de sa date de création et protéger les droits d'auteur.

Le tableau suivant résume les caractéristiques principales de la licence :
| Caractéristique | Licence Particulier |
| :--------------------- | :-------------------------------------- |
| Nom | Licence Particulier |
| Durée d'accès | 1 an |
| Renouvellement | Non applicable (nouvel achat requis) |
| Prix | Prix fixe affiché (TTC) |
| Usage Principal | Apprentissage individuel |
| Mises à jour incluses | Oui (pendant 1 an) |

4. Durée de la licence

  • Durée Standard : La Licence Particulier donne accès au Service pour une durée déterminée de un (1) an. Cette période commence à compter de la date de confirmation de votre commande et de l'activation de votre accès.

  • Fin d'accès : À l'issue de cette période d'un an, votre accès à l'Autoformation et à ses mises à jour prendra fin automatiquement.

  • Renouvellement : La Licence Particulier est renouvelable avant sa date d'expiration. Après cette date, pour continuer à accéder à l'Autoformation, vous devrez procéder à un nouvel achat au tarif standard en vigueur.

5. Tarification et modalités de paiement

  • Affichage des Prix : Le prix de la Licence Particulier est indiqué en Euros (€) TTC sur notre site internet.

  • Validité des Prix : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande.

  • Modalités de Paiement :

    • Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande.

    • Les moyens de paiement acceptés sont : Carte ou virement bancaire

    • Les transactions par carte bancaire sont sécurisées. Nous ne stockons pas vos informations complètes de carte bancaire.

  • Facturation : Une facture détaillée vous sera envoyée par email.

6. Droit de rétractation et Absence de remboursement

  • Principe Général pour les Consommateurs : Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation pour les achats à distance.

  • Exception pour le Contenu Numérique Fourni Immédiatement et Absence de Remboursement :
    Notre Autoformation est un "contenu numérique non fourni sur un support matériel". Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
    Lors du processus de commande, juste avant de valider votre achat, il vous sera demandé de cocher une case confirmant que :

    1. Vous acceptez que l'accès à l'Autoformation commence immédiatement après la validation de votre paiement, avant la fin du délai de 14 jours.

    2. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour cet achat de contenu numérique.
      En conséquence de cet accord et de cette renonciation expresse, et compte tenu de la nature 100% numérique du produit vendu et de son accès immédiat, aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès à l'Autoformation fourni.

  • Confirmation sur Support Durable : La confirmation de votre accord exprès et de votre renonciation expresse vous sera envoyée avec la confirmation de votre commande.

7. Commande et Livraison de l'accès

  • Processus de Commande en Ligne : Choix de la licence, création de compte, fourniture des informations, vérification, acceptation des CGV, acceptation de la renonciation au droit de rétractation, paiement, validation.

  • Acceptation des CGV : La validation de votre commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  • Confirmation de Commande : Email récapitulatif.

  • Livraison de l'accès : Vous définissez vos identifiants de connexion.

  • Délai d'activation : Très rapidement après confirmation du paiement, sauf problème technique imprévu.

8. Accès aux Mises à jour du contenu
Pendant la durée de validité de votre licence (1 an), vous bénéficierez des mises à jour du contenu pédagogique. La nature et la fréquence des mises à jour relèvent de notre seule discrétion.

9. Résiliation

  • Résiliation par le Client : Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation et de l'absence de remboursement (Section 6), vous ne pouvez pas demander une résiliation anticipée avec remboursement.

  • Résiliation par le Vendeur (comprendre.ai) : En cas de manquement grave aux CGU (notamment atteinte à la propriété intellectuelle), d'activité illégale ou frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet (sauf cas grave).

  • Conséquences : Fin immédiate de l'accès, aucun remboursement.

10. Responsabilité du Vendeur

  • Obligation de Moyens : comprendre.ai s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu et de qualité à l'Autoformation.

  • Limitations de Responsabilité :

    • Dommages Indirects : comprendre.ai n'est pas responsable des dommages indirects.

    • Causes Extérieures : comprendre.ai n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à des causes échappant à son contrôle raisonnable (pannes internet, défaillances de votre matériel, force majeure). En particulier, comprendre.ai ne pourrait être tenu responsable en cas d'une indisponibilité de service due à des opérations de maintenance nécessaires, des pannes techniques, des interruptions du réseau Internet ou des cas de force majeure.

    • Contenu Pédagogique : L'Autoformation est fournie à des fins éducatives. comprendre.ai ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques.

  • Plafonnement de Responsabilité : Si la responsabilité directe de comprendre.ai était engagée, l'indemnisation serait limitée au montant payé par le Client pour la licence.

11. Propriété intellectuelle

  • Propriété Exclusive de comprendre.ai : comprendre.ai est et reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'Autoformation. Le contenu de comprendre.ai fait l'objet de dépôts probatoires à l'INPI pour attester de sa date de création et protéger les droits d'auteur.

  • Licence d'Utilisation Limitée : Vous bénéficiez d'une licence personnelle, limitée, non exclusive, incessible et non transférable d'accès et d'utilisation.

  • Interdictions Strictes : Reproduction, copie, diffusion, distribution, modification, etc., sans autorisation écrite préalable de comprendre.ai. Partage d'identifiants interdit.

  • Sanctions : Violation des droits de propriété intellectuelle passible de sanctions civiles et pénales, et résiliation de la licence.

12. Protection des données personnelles
Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

  • Finalités : Gérer votre commande, fournir l'accès, gérer la relation client, respecter nos obligations légales.

  • Politique de Confidentialité Détaillée : Accessible sur notre site.

  • Vos Droits : Accès, rectification, effacement, etc., exerçables en contactant contact@comprendre.ai.

13. Droit applicable et Règlement des litiges

  • Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Tentative de Règlement Amiable : Contactez contact@comprendre.ai en cas de réclamation.

  • Médiation de la Consommation : Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation suivant :

  • Juridiction Compétente :

    • Pour les Clients consommateurs (B2C) : À défaut d'accord amiable ou après échec de la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le siège social du Vendeur (comprendre.ai) étant situé dans le ressort du tribunal de Saint-Laurent-du-Maroni, cette juridiction est l'une des options possibles.

14. Modification des CGV
comprendre.ai se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

15. Acceptation des CGV par le Client
En passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces CGV sans réserve, matérialisé par le cochage de la case dédiée.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Autoformation "Compréhension et Utilisation de l'I.A"

Sommaire

  1. Objet des CGU

  2. Définitions

  3. Accès au Service

  4. Obligations de l'Utilisateur

  5. Utilisation du Service et Règles de conduite

  6. Propriété intellectuelle du Contenu

  7. Mises à jour du Service et du Contenu

  8. Suspension et Suppression de l'accès

  9. Responsabilité de l'Utilisateur

  10. Responsabilité du Créateur

  11. Durée des CGU

  12. Modification des CGU

  13. Droit applicable et Juridiction compétente

  14. Dispositions diverses (Optionnel)

1. Objet des CGU
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles que vous devez respecter lorsque vous accédez et utilisez la plateforme et le contenu de l'autoformation en ligne "Compréhension et Utilisation de l'I.A" (ci-après le "Service"), proposée par comprendre.ai. Elles complètent les CGV. L'accès et l'utilisation impliquent votre acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

  • Plateforme : Le site internet et/ou le système de gestion de l'apprentissage (LMS) par lequel l'Autoformation est accessible.

  • Utilisateur : Toute personne physique qui accède et utilise le Service après avoir acquis une Licence Particulier valide.

  • Service : L'ensemble des prestations fournies par comprendre.ai via la Plateforme.

  • Autoformation / Cours : Le contenu pédagogique d'autoformation en ligne "Compréhension et Utilisation de l'I.A".

  • Contenu : Tous les éléments constitutifs de l'Autoformation et de la Plateforme.

  • Licence : Le droit d'accès au Service (Licence Particulier).

  • Identifiants : Nom d'utilisateur et mot de passe personnels.

  • Créateur : comprendre.ai (exploité par David BALME).

3. Accès au Service

  • Accès Conditionné par la Licence : Strictement réservé aux Utilisateurs titulaires d'une Licence Particulier active.

  • Compte Utilisateur et Identifiants : Accès via un compte personnel.

  • Confidentialité et Sécurité des Identifiants : Vous êtes responsable de leur conservation et utilisation. Ne pas les communiquer.

  • Notification en Cas de Problème : Informer comprendre.ai (contact@comprendre.ai) en cas de suspicion de perte ou d'utilisation non autorisée.

  • Disponibilité du Service : comprendre.ai s'efforce d'assurer un accès 24/7 (obligation de moyens). L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. comprendre.ai ne pourrait être tenu responsable en cas d'une indisponibilité de service pour ces raisons.

  • Équipement et Connexion : Votre responsabilité de disposer du matériel et de la connexion adéquats.

4. Obligations de l'Utilisateur
Vous vous engagez à :

  • Respecter les Conditions : Utiliser le Service conformément aux CGU, CGV et lois applicables.

  • Fournir des Informations Exactes : Lors de la création de compte.

  • Utilisation Conforme à la Licence : Usage personnel et individuel uniquement.

  • Ne Pas Partager l'Accès : Identifiants strictement personnels.

  • Respecter la Propriété Intellectuelle : (Voir Article 6).

  • Respecter les Règles de Conduite : (Voir Article 5).

5. Utilisation du Service et Règles de conduite

  • Usage Normal et Raisonnable : Fins éducatives personnelles.

  • Interdictions Générales : Pas d'accès frauduleux, pas d'introduction de virus, pas d'extraction automatique de contenu, pas d'usurpation d'identité, pas de propos illégaux (si des fonctionnalités d'interaction existent).

  • Utilisation Spécifique à la Licence Particulier : L'usage est strictement personnel et individuel. Toute utilisation à des fins collectives, professionnelles ou commerciales est interdite.

6. Propriété intellectuelle du Contenu

  • Titularité des Droits : comprendre.ai est et demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et la Plateforme. Le contenu de comprendre.ai fait l'objet de dépôts probatoires auprès de l'INPI pour attester de sa date de création et protéger les droits d'auteur.

  • Portée de la Licence d'Utilisation : Droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable d'accès et d'utilisation pour votre usage propre, pendant la durée de la Licence.

  • Interdictions Formelles : Pas de téléchargement (sauf explicitement autorisé), copie, reproduction, diffusion, modification, vente, location, etc. Pas de suppression des mentions de copyright.

  • Conséquences de la Violation : Suspension/suppression de l'accès, actions en justice.

7. Mises à jour du Service et du Contenu

  • Mises à Jour du Contenu : Incluses pendant la durée de la Licence.

  • Mises à Jour de la Plateforme : comprendre.ai se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme.

  • Absence de Garantie Spécifique : Mises à jour à la discrétion de comprendre.ai.

8. Suspension et Suppression de l'accès
comprendre.ai se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre accès en cas de violation des CGU (propriété intellectuelle, règles de conduite, partage d'identifiants, usage illégal). Sauf urgence, une notification préalable sera envoyée.

9. Responsabilité de l'Utilisateur
Vous êtes seul responsable de l'utilisation du Service, du Contenu, de l'interprétation des informations et des activités sur votre compte. Vous vous engagez à indemniser comprendre.ai en cas de dommage résultant de votre manquement aux CGU.

10. Responsabilité du Créateur

  • Obligation de Moyens : comprendre.ai s'engage à apporter soin et diligence.

  • Limitations de Responsabilité :

    • Dommages Indirects : Non responsables.

    • Interruptions et Dysfonctionnements : Non responsables pour maintenance, pannes, force majeure. En particulier, comprendre.ai ne pourrait être tenu responsable en cas d'une indisponibilité de service pour ces raisons.

    • Contenus Tiers : Non responsables des liens externes.

    • Utilisation par l'Utilisateur : Non responsables des dommages dus à une mauvaise utilisation.

    • Exactitude du Contenu : Efforts pour fournir un contenu exact, mais pas de garantie d'absence totale d'erreurs. Service "en l'état".

  • Plafonnement : Indemnisation limitée au montant payé pour la Licence.

11. Durée des CGU
Entrée en vigueur dès la première utilisation, applicables pendant la durée de la Licence. Certaines clauses (propriété intellectuelle, responsabilité) survivent à la fin de l'accès.

12. Modification des CGU
comprendre.ai se réserve le droit de modifier les CGU. En cas de modification substantielle, vous serez informé. La continuation de l'utilisation vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas, cessez d'utiliser le Service.

13. Droit applicable et Juridiction compétente

  • Droit Applicable : Droit français.

  • Tentative de Règlement Amiable : Contactez contact@comprendre.ai.

  • Médiation (Consommateurs) : Comme indiqué dans les CGV.

  • Juridiction Compétente (Consommateurs) : Tribunaux français compétents selon le Code de la consommation. Le siège social du Créateur (comprendre.ai) étant situé dans le ressort du tribunal de Saint-Laurent-du-Maroni, cette juridiction est l'une des options possibles.

14. Dispositions diverses

  • Non-Renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

  • Nullité Partielle : Si une clause est non valide, les autres restent en vigueur.

  • Titres des Articles : Indicatifs.

  • Intégralité de l'Accord : CGU, CGV et Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord.

Version mise à jour le 01/05/2025